Lois et règlements

2011, ch. 203 - Loi sur le contrôle des pesticides

Article 31
Versions de la disposition

Texte intégral
Signification de documents
31La signification d’un document dont la présente loi exige la signification peut être effectuée, soit à personne au destinataire ou à un adulte demeurant et se trouvant à la résidence du destinataire, soit par courrier recommandé affranchi à la dernière adresse connue du destinataire, et, en cas d’envoi par courrier recommandé, la signification est réputée avoir été effectuée le cinquième jour qui suit la date de la mise à la poste sauf si la personne à laquelle le document a été envoyé établit que, sans faute de sa part, elle ne l’a pas reçu.
L.R. 1973, ch. P-8, art. 31; 1994, ch. 92, art. 18
Signification de documents
31La signification d’un document dont la présente loi exige la signification peut être effectuée, soit à personne au destinataire ou à un adulte demeurant et se trouvant à la résidence du destinataire, soit par courrier recommandé affranchi à la dernière adresse connue du destinataire, et, en cas d’envoi par courrier recommandé, la signification est réputée avoir été effectuée le cinquième jour qui suit la date de la mise à la poste sauf si la personne à laquelle le document a été envoyé établit que, sans faute de sa part, elle ne l’a pas reçu.
L.R. 1973, ch. P-8, art. 31; 1994, ch. 92, art. 18